LICENCE IV à L'ISLE ADAM
le Jeudi 05 février 2026 à 10h
Vente en salle au 1A RUE MELLET, 95290 L'ISLE ADAM et en live sur Interenchères
UNE LICENCE DE DEBIT DE BOISSONS DE 4ème CATEGORIE dépendant d'une cessation d'activité de la société J.S. EVENTS suite jugement de liquidation judiciaire du Tribunal de Commerce de Pontoise en date du 7 avril 2025, ayant été exploitée sous le nom de son gérant Monsieur SMITH Joseph (Jean) - Cerfa 11542/05 du 13.03.2024 - au 37 Avenue Michel Poniatowski, 95290 L'ISLE-ADAM, enseigne "La Cabane".
L'adjudicataire fera son affaire personnelle du transfert de la Licence IV conformément au règlement administratif et de police en vigueur en la matière notamment :
- Il déclare satisfaire aux conditions administratives et de police pour obtenir une licence, être âgé de plus de 18 ans et être ressortissant français ou de la CEE.
- Ne pas être incapable majeur ou avoir été astreint à certaines condamnations excluant de la capacité d'exploiter un débit de boisson.
- Il s'engage à effectuer la déclaration de mutation d'une part auprès de la mairie du lieu d'exploitation et d'autre part aux services des douanes compétents en la matière, le cas échéant déclaration à la préfecture du département.
- L'adjudicataire fera également son affaire personnelle du transfert éventuel de la Licence dans une autre commune du département sous conditions des déclarations et autorisations préfectorales .
- L'adjudicataire déclare avoir eu connaissance de ces conditions particulières et reconnaît ne pouvoir exercer aucun recours contre le commissaire de justice.
